Mon cher Henri je suis tout à fait réjoui de devoir actualiser mon point de vue et mes connaissances en fonction des informations très précises et très exactes que tu nous apportes.
C’est avec le plus grand plaisir et la meilleure bonne humeur que je m’incline chapeau bas en reconnaissant que j’étais mal avisé de douter de tes affirmations parfaitement exactes. C’est tout l’intérêt du forum : l’un doute, l’autre explique et les connaissances mutuelles s’enrichissent.
En contrepartie de ce que tu viens de m’apprendre, qui est tout à fait vrai et que j’aurais sans doute dû savoir, j’ai malheureusement le désolant regret de devoir t’informer que ça ne marche pas.
Très clairement, je veux dire qu’en dépit de tes réconfortantes informations qui me réjouissent et qui sont je le redis tout à fait exactes, le seul moyen de connaitre une norme (sans la pirater de façon illégale) c’est de l’acheter en la payant (à mon avis assez cher) car il n’existe à ce jour aucun moyen de consultation gratuite, ni à l’AFNOR ni ailleurs.
Explication – (Attention, les propos qui suivent sont purement personnels, ils ne sauraient engager sous quelque forme que ce soit la responsabilité du gouvernement, des personnes citées, de l’administration, de l’AFNOR ou du portail Allquality ni d’aucuns de leurs ayant droit ou ayant cause) :
Oui, le décret de juin 2009 que tu cites stipule bien en son chapitre IV article 17 que les normes rendues d’application obligatoire par voie réglementaire sont gratuitement consultables sur le site de l’AFNOR.
Seulement ça, c’est vite dit et signé, ce sont des fonctionnaires qui rédigent le texte et ce sont des ministres et secrétaire d’État qui le signent vite fait (en l’occurrence François Fillon, Christine Lagarde et Luc Châtel). Tout marcherait comme sur des roulettes si l’AFNOR se mettait spontanément au garde-à-vous devant le gouvernement. Or, j’ai comme qui dirait l’impression que ce ne soit pas tout à fait le cas. Au décret du 16 juin 2009 l’AFNOR oppose un autre droit (antérieur), celui relatif à la propriété intellectuelle.
Si tu vas sur le site de l’AFNOR, tu trouveras certes un petit truc sur les normes d’application obligatoire et si tu cliques dessus tu auras sous le nez un petit message t’expliquant que l’AFNOR doit respecter les droits de propriété intellectuelle des organismes de normalisation auteurs des normes et que par conséquent l’accès libre à ces normes est «momentanément suspendu».
Quelle superbe hypocrisie ne trouves-tu pas ? C’est certes entièrement gratuit mais il n’y absolument rien de rien à se mettre sous la dent.
Pour le «momentanément», notons que je viens de faire l’expérience aujourd’hui samedi 7 août 2010, nous verrons combien de temps durera ce «momentanément» (qui dure je suppose depuis le décret de juin 2009, mais comme je n’ai pas fait personnellement l’expérience avant ce jour d’août 2010 je prends bien soin de m’en tenir à le supposer sans ll’affirmer, car une affirmation imprudente pourrait m’exposer à des poursuites en diffamation de la part de l’AFNOR, il faut prudence et raison garder).
En attendant, tu peux toujours te brosser pour consulter gratuitement une norme à l’AFNOR. Je viens de faire l’expérience avec l’exemple que tu proposes sur la métrologie acoustique.
Le texte réglementaire – arrêté du 19 juillet 2006, article 3 – indique quatre normes dont l’application est obligatoire dans le domaine considéré.
La première de ces normes est la NF EN ISO/CEI 17025 qui coûte 67,35 euros (tarif AFNOR d’aujourd’hui HT), il se trouve que je l’ai (achetée dans des temps anciens pour besoins personnels avant de savoir qu’elle était gratuite), elle fait 40 pages avec couverture, page de garde, préambule, avertissement, introduction et bien sûr toutes les annexes plus une page blanche comprise ; tu peux calculer que ça fait dans les 1,68 euros la page, ce que, moral ou pas moral (pour ne pas froisser Jean-Marie), je trouve quand même un peu cher pour une consultation soi-disant gratuite.
Les trois autres normes d’application obligatoire selon le même arrêté du 19 juillet 2006 coûtent respectivement 80,70 euros pour la seconde et 58,70 euros chacune pour les deux dernières.
Si je sais encore faire une addition je vois qu’il y a au bas de la colonne pour plus de 265 euros, juste pour ce seul texte réglementaire que tu as cité en exemple. Ce genre de gratuité me laisse perplexe…
Pour conclure, Henri, je vais te dire ce que j’en pense vraiment, mais je ne le dis rien qu’à toi car tu es un bon copain, il faut que ça reste entre nous tu comprends.
Ce que j’en pense, c’est que le pire des scandales n’est pas le prix prohibitif que l’AFNOR peut tirer de la vente des normes, au fond l’AFNOR ne fait que profiter de sa position avantageuse sur le marché des normes et – Jean-Marie va être content – il n’est pas plus ni moins immoral que l’AFNOR profite de sa situation commerciale comme toute autre entreprise profiterait de la sienne.
Non, le plus grave à mon sens, c’est que l’État en vienne à sous-traiter le droit à des marchands. Je dis bien sous-traiter le droit, c’est-à-dire l’essence du droit en plus de sa communication.
Est-ce que j’exagère ? Je voudrais bien que ce soit de l’exagération mais j’ai bien peur que non. Reprenons ton exemple du décret de juillet 2006 (sur l’acoustique),Le décret lui-même n’est pas très long, il ne bouffe pas beaucoup de place au J.O., par contre il rend obligatoire l’application de quatre normes qui, elles, sont beaucoup plus copieuses et compliquées. Je voudrais bien savoir quand et comment un ministre, un député ou un sénateur aurait pu donner son avis sur l’une ou l’autre de ces quatre normes qui sont devenues d’un seul coup de la vraie réglementation en France. J’appelle cela sous-traiter le droit, le sous traiter dans son essence. Consulter des experts avant de décider est une démarche sage et responsable, signer béatement que quatre normes pondues par des marchands de normes deviennent du droit français l’est à mon avis beaucoup moins. Je préférerais que le droit encadre les normes plutôt que de voir le droit s’agenouiller devant les normes.
Évidemment, une fois que la puissance publique à perdu pied face aux marchands pour la construction du droit lui-même, il n’est pas étonnant que les marchands qui ont conquis le terrain en prennent à leur aise pour rançonner allègrement tous ceux qui ont besoin de connaitre le droit (le plus souvent dans la bonne intention de le respecter, d’ailleurs)
Tu as vu comment il s’applique l’héroïque article 17 du décret de juin 2009 selon lequel les normes obligatoires doivent être en consultation gratuite à l’AFNOR ?
C’est un peu comme si l’AFNOR faisait un bras d’honneur au gouvernement et aux citoyens concernés en disant qu’elle n’en à rien à foutre de l’article 17 et qu’elle entend bien continuer à se faire du blé en vendant les normes au prix qu’elle veut, y compris celles que l’article 17 prétend gratuites. Bien sûr, l’AFNOR ne le dit pas tout à fait en ces ttermes, elle oppose plus élégamment la propriété intellectuelle à l’article 17 pour continuer «momentanément» à vendre les morceaux du droit français qui lui ont été cédés.
L’accès au droit n’est plus gratuit, mon cher Henri. Jean-Marie nous rappelle avec juste raison que nul n’est censé ignorer la loi mais si tu veux connaitre en entier toutes les dispositions réglementaires relatives aux mesures acoustiques et aux conditions de leur validation (c’était ton exemple), les sites officiels et gratuits de notre République ne te suffiront plus, il te faudra allonger en plus dans les 265 euros à l’AFNOR.
A mon avis, ce n’est pas exactement ce que l’on pourrait appeler de la gratuité.
