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Environnement

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Déchets piles et accumulateur (2 posts)

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  • Avatar Image Varick said 1 year, 9 months ago:

    Bonjour,
    Un relativement nouveau décret paru le 24 septembre 2009 N° 2009-1139 semblerait préciser que désormais les producteurs de piles et accumulateurs ont l’obligation de reprendre gratuitement ces derniers et ceci y compris pour les industriels.
    Il est néanmoins précisé: « V.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent remplir tout ou partie des obligations qui leur incombent au titre du présent article en passant avec les utilisateurs des piles et accumulateurs industriels qu’ils mettent sur le marché sur le territoire national des accords directs qui fixent notamment les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du traitement de ces déchets selon les obligations déterminées à l’article R. 543-131. »
    Qu’entend-t-on par « accord direct » ?
    Cas concret: si nous achetons des batteries pour remplacer celles d’un onduleur ou d’un chariot élévateur, devons nous éliminer les anciennes batteries à nos frais où doivent-elles être reprises gratuitement par le vendeur ?
    La sté bien connue qui nous a vendu les accus, précise dans sa rubrique environnement:
    Les DEEE professionnels:
    Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, nous transférons la gestion de la fin de vie de l’équipement à l’utilisateur.
    Extrait de nos conditions générales de ventes :

    « Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte.
    L’acheteur s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.
    Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. »

    A ce titre cette société ne reprend pas les batteries usagées…

    Cette sté a-t-elle le droit de déclarer unilatéralement en l’intégrant dans ses conditions de vente qu’elle délègue le traitement du déchet à l’utilisateur?

    L’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 est-il encore d’actualité après la parution du décret 2009-1139 ?

    Dans l’attente de quelques commentaires…
    Bien cordialement

    #
  • Avatar Image .Yves said 1 year, 9 months ago:

    Bonjour Varick,

    Je n’ai pas été chercher les textes que tu cites mais voici des éléments de réponse très généraux :

    1 – Tu demandes si « l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 est encore d’actualité après la parution du décret 2009-1139″.
    Un texte réglementaire tel qu’un décret ne peut être abrogé ou modifié que par un autre texte réglementaire ou législatif.
    Il faut donc vérifier si un texte a abrogé ou modifié le décret de 2005. (De toute façon cela ne changera pas grand chose à l’aspect concret et pratique de ton problème puisque le décret de 2009 dit à peu près la même chose si j’ai bien compris.)
    2 – Tu demandes ce qu’il faut entendre par « accord direct ».
    Cela veut dire que l’accord n’est pas …indirect, c’est à dire qu’il n’implique pas une ou plusieurs autres entités intermédiaires telles que des sociétés de récupération ou des filiaires de destruction clairement désignées par ton fournisseur et auxquelles tu devrais t’adresser pour quelles prennent en charge la fin de vie des équipements que tu achètes à ton fournisseur.
    En pratique et dit simplement, l’accord direct c’est que c’est à toi de te débrouiller de tout et que tu es responsable du respect de toutes les obligations législatives et réglementaires tant que tu n’en a pas confié la charge à quelqu’un d’autre (un récupérateur par exemple).

    3 – Tu demandes si ton fournisseur « a le droit de déclarer unilatéralement en l’intégrant dans ses conditions de vente qu’elle délègue le traitement du déchet à l’utilisateur ».
    Attention ! Les conditions générales de vente ne sont pas « unilatérales » ; tu es réputé les avoir acceptées en passant ta commande (c’est à dire en acceptant l’offre de ton fournisseur).
    Pour que des conditions « générales » ne soient pas applicables il faut qu’elles soient assorties de conditions « particulières » qui leur portent exception.
    Pour t’en sortir, il faut que tu fasses préciser dans l’offre que par exception aux conditions générales de vente ton fournisseur s’engage à reprendre les équipements qu’il te vend lorsqu’ils seront en fin de vie.

    Autre détail : Il est bon que les conditions particulières indiquent aussi que le fournisseur reprend les équipements usagés dont tu te sépares pour les remplacer par ceux que tu lui achètes même si ces équipements usagés ne lui ont pas été initialement achetés à lui (car les anciens équipements que tu dois gérer aujourd’hui et maintenant sont bien les anciens et non pas les nouveaux quand ils seront usés).

    Sinon, il faut agir pour faire modifier le décret de 2009 qui autorise le fournisseur à se dégager de ses responsabilités en les transférant au client. Mais ça, c’est une autre affaire….

    En espérant t’avoir été utile ,

    Yves

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